Donation : quelle est la différence entre présent d’usage et don manuel ?
Le Présent D’Usage :
Le présent d’usage est un dispositif qui permet de gratifier ses proches sans impact fiscal, car les montants donnés ne sont ni imposables au titre des droits de donation ni « rapportables » à la succession. Mais attention à ne pas dépasser la mesure ! Il s’apprécie compte tenu de la fortune du disposant.
Ce cadeau peut être fait à l’occasion de différents évènements comme un mariage, un permis de conduire, un noël, une obtention de diplôme, une ou des naissances…Cela peut être de l’argent, une voiture, des bijoux, meubles. Mais en réalité aucun texte de loi n’a été fait avec une liste exhaustive. La valeur du cadeau ne doit pas excéder une certaine limite. Là réside donc toute la difficulté pour déterminer la limite. Néanmoins il est judicieux de ne pas excéder 2% du patrimoine ou 2.5% du revenu annuel. Il ne sera donc pas considéré comme une donation déguisée. Il n’y a pas de conséquence sur la succession et cela ne va pas réduire l’abattement des droits de donations. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer ses cadeaux à l’administration fiscal.
Le Don Manuel :
A ne pas confondre avec un don manuel qui peut être comme le présent d’usage un bien matériel, de l’argent ou des valeurs mobilières mais d’une valeur plus conséquente et donc il faudra le déclarer aux autorités compétentes. Le don manuel est soumis à la fiscalité toutefois en fonction du lien de parenté (enfants, petits-enfants…) il existe une exonération d’impôt dans la limite d’un certain montant. Et cerise sur le gâteau, l’abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Le Don Familial :
Et enfin il existe le don familial de sommes d’argent qui peut être idéal dans certains cas. C’est une donation exceptionnelle également appelée Loi Sarkozy. Pour cela il faut avoir moins de 80 ans et que les enfants ou petits-enfants soient majeurs. Cette somme s’élève à 31.865€. Il peut être cumulable avec les autres abattements et renouvelable aussi.
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