Garanties de l'immobilier neuf : 7 protections pour votre achat en VEFA
Les avantages de l’immobilier neuf sont nombreux mais il en est un qui tranquillise l’achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement ou achat sur plan) : les garanties de l’immobilier neuf. Ces garanties qui permettent de profiter d’une couverture allant jusqu’à 10 ans après la réception du logement (appartements neuf ou maison) et couvrant tous les dysfonctionnements ou presque qui peuvent survenir. Un véritable atout plébiscité par les acquéreurs en quête de sécurité. Découvrez les garanties de l’immobilier neuf en détail. Zoom. Garanties de l'immobilier neuf : 7 protections pour votre achat en VEFA
Quelles sont les garanties en VEFA ?
- Zoom sur la garantie financière d’achèvement
Avec la garantie financière d’achèvement, vous avez l’assurance que votre logement neuf sera terminé et livré. Elle prend le relais en cas de défaillance du promoteur/constructeur et est souscrite par ce dernier. Votre achat sur plan est assuré de voir le jour.
- Zoom sur la garantie de parfait achèvement
Le promoteur immobilier peut consigner et envoyer au constructeur une liste de désordres à rectifier. Ils sont alors pris en charge par la garantie de parfait achèvement. Ces désordres peuvent être notifiés par écrit suite à la réception du ou inscrits dans les réserves du procès-verbal dressé suite à la réception des travaux. Elle contraint le promoteur a réparé toutes les malfaçons constatées durant la première année d'habitation.
Suite à son achat sur plan en VEFA, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après son entrée dans le logement pour faire état des vices apparents/des défauts de conformité et activer la garantie du même nom. Une fois dénoncés au promoteur immobilier, les vices ont douze mois pour faire l’objet d’une mise en garantie et être solutionnés. Une première année décisive !
- Zoom sur la garantie d’isolation phonique
Les dernières normes de construction en vigueur garantissent une isolation thermique ET une isolation phonique optimales. Cette dernière fait l’objet de stricts contrôles, aboutissant à des logements neufs agréables à vivre avec très peu (ou pas) de nuisances sonores possiblement venues de l’intérieur comme de l’extérieur de l’ensemble. Il existe ainsi une réglementation en matière d’isolation acoustique. Si l’acquéreur constate un défaut d’isolation phonique (rarissime), elle court pendant douze mois à compter de la prise de possession du bien.
- Zoom sur la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement pour un achat immobilier neuf
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement porte bien son nom : elle prend en charge les dysfonctionnements portant sur les équipements d’un logement acquis dans le cadre d'une VEFA tels qu’un robinet, un système de chauffage, un store électrique, un interphone, des équipements de cuisine... Il s'agit ainsi des éléments dissociables dans un logement et plus largement dissociables de la structure du bâtiment.
Elle est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Mais attention, certains éléments sont exclus de la garantie biennale. C’est le cas des tissus décoratifs, des moquettes ou encore des peintures.
Bon à savoir : la garantie de bon fonctionnement entre en jeu uniquement si l’occupant du logement n’a aucune responsabilité dans le dysfonctionnement constaté. En cas de mauvaise utilisation ou d’entretien insuffisant ou inexistant, elle ne peut être invoquée.
- Zoom sur la garantie décennale
Les garanties de l’immobilier neuf vous couvrent pendant dix ans ! C’est le cas de la garantie décennale qui vous assure un filet de sécurité en cas de problème sur le gros œuvre pendant une décennie à compter de la réception des travaux. Mais de quels problèmes s’agit-il ? Des dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâti et rendre le logement impropre à son usage premier, son usage d’habitation dans une majorité de cas. Un exemple ? Un important problème d'étanchéité.
- Zoom sur l’assurance dommage-ouvrage
En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage entre également en action. Au-delà de toute procédure judiciaire, elle assure à l’acheteur de profiter d’une proposition d'indemnisation suffisante pour réaliser les travaux jugés nécessaires par l’expert mandaté.
- Quelle est la durée légale de garantie constructeur pour un logement neuf ?
Vous le constatez, tous les coins de votre logement neuf sont couverts ! La durée légale de la garantie constructeur vous protège jusqu'à 10 ans. Un vrai auquel les acquéreurs sont sensibles pour se prémunir d'éventuelles mauvaises surprises et dépenses imprévues.
Quels sont les types de garantie que doit souscrire obligatoirement le promoteur lors de la mise en œuvre d'un programme en VEFA ?
Les garanties de l'immobilier neuf précédemment citées sont à souscrire par le promoteur avant de débuter le chantier. Il s'agit de la garantie de parfait achèvement, de la garantie conformité, de la garantie financière d'achèvement, de la garantie dommage-ouvrage prévue par l'article L.242 du code des Assurances, de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement.
Le promoteur peut également décider de faire appel à des garanties facultatives et notamment à plusieurs assurances couvrant les différents événements possiblement survenus sur un chantier tels que les incendies, les inondations ou le vandalisme. Des assurances qui ne sont pas obligatoires mais auxquelles de nombreux promoteurs souscrivent.
Comment vous assurer que le promoteur a souscrit les garanties liées à la construction neuve ?
C'est très simple ! Ne signez pas de contrat de réservation avant quelques vérifications d'usage. Vous pouvez ainsi demander que vous soient fournies les attestations d'assurances obligatoires et que chacune liste ces différents éléments :
Le numéro de contrat du promoteur-constructeur (numéro d'assuré).
Les coordonnées du promoteur (nom, adresse, raison sociale).
Les coordonnées de l'assurance.
La date et le lieu de souscription du contrat d'assurance.
La période de validité du contrat d'assurance.
La liste des couvertures intégrées dans le contrat d'assurance.
La description précise du chantier.
La date de démarrage du chantier.